Dommages compromettant la solidité
Fissures structurelles, affaissements, effondrements sur dix ans après réception.
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Garantie décennale · 66
Assurance décennale pour les métiers du bâtiment
Obligatoire avant l'ouverture du premier chantier, exigée par les clients et les maîtres d'ouvrage, et contrôlée par le notaire à la revente. Sans attestation conforme, vous ne travaillez pas.
Franck Le Gall06 08 31 46 34
Réponse sous 24 h ouvrées. Échange par téléphone, visio ou rendez-vous dans le 66.
Ce que la décennale engage
Le détail des garanties.
Impropriété à destination
Infiltrations, défauts d'étanchéité, isolation ou installation rendant le bien inutilisable.
Éléments d'équipement indissociables
Chauffage encastré, canalisations, revêtements scellés.
Garantie de bon fonctionnement
Deux ans sur les équipements dissociables, souvent associée au contrat.
Extensions d'activité
Chaque métier déclaré doit figurer nommément sur l'attestation, sinon il n'est pas couvert.
Sous-traitance
Régime particulier à faire figurer au contrat lorsque vous faites appel à des tiers.
Les pièges classiques de la décennale
Ce qui change avec un courtier.
- Une activité non déclarée sur l'attestation n'est pas assurée, même si vous l'exercez depuis des années. La liste des métiers doit être exhaustive.
- Un chantier commencé avant la date d'effet du contrat n'est jamais rattrapable a posteriori.
- Le chiffre d'affaires et la taille moyenne des chantiers déterminent les plafonds : les dépasser sans le signaler fragilise la garantie.
- Une reprise d'antériorité est parfois négociable pour les artisans qui ont travaillé sans couverture, mais elle se traite au cas par cas.
Métiers couverts
Questionnaire en ligne
Obtenir une attestation décennale conforme
Quatre questions sur votre activité et vos chantiers. Je place le dossier auprès des assureurs adaptés à votre métier et à votre ancienneté.
- Quels métiers exercez-vous précisément ?
- Depuis combien de temps êtes-vous installé ?
- Quel chiffre d'affaires et quelle taille de chantier moyenne ?
- Êtes-vous déjà assuré ou en recherche après résiliation ?
Emplacement quiz
Le questionnaire de qualification s'affichera ici.
ALBERA.quiz["garantie-decennale"]Ancrage local
Un courtier qui connaît le terrain.
Entre la rénovation dans l'ancien à Perpignan, la construction neuve sur la plaine et les piscines du littoral, les sinistralités observées dans le 66 diffèrent nettement d'un métier à l'autre.
Massif des AlbèresQuestions fréquentes
Ce qu'on me demande le plus souvent
Oui. Le statut ne change rien : tout constructeur au sens de la loi Spinetta doit être assuré avant l'ouverture du chantier, quelle que soit sa forme juridique.
Une sanction pénale prévue par le code des assurances, et surtout l'obligation de réparer sur vos fonds propres pendant dix ans, ce qui met en jeu le patrimoine de l'entreprise.
Pas pour ce chantier. La garantie prend effet à la date de souscription et ne couvre jamais rétroactivement des travaux déjà engagés.
Oui, auprès d'assureurs spécialisés dans les profils aggravés. Le tarif est plus élevé et le dossier doit être présenté avec les justificatifs de sinistralité.
Premier échange
Un projet, une question ? Commençons simplement par en parler.
Vingt minutes suffisent pour faire le point sur votre situation. Sans engagement, et sans démarchage derrière.
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